Conditions générales de vente
1. PRÉSENTATION
LGP Conseil est un organisme de formation professionnelle immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro Siret 442 170 536 000 35, et dont le siège social est établi 3 place du Commandant L’Herminier – 44100 Nantes (France).
LGP Conseil développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, ainsi que des formations ouvertes et à distance. LGP Conseil réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises, ainsi que des Bilans de Compétences et du Coaching (l’ensemble des prestations LGP Conseil étant ci-après dénommée « l’Offre de services LGP Conseil » ou « l’Offre de services »)
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services LGP Conseil relatives à des commandes passées auprès de LGP Conseil par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite
de LGP Conseil, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LGP Conseil ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de LGP Conseil, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. CONSEIL
Toute prestation de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par LGP Conseil. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 9.2.3 ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, LGP Conseil facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL
4.1 Formations inter-entreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue LGP Conseil et réalisées dans les locaux LGP Conseil ou des locaux mis à disposition par LGP Conseil.
4.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à la fin de la formation, comptant, sans escompte à l’ordre de LGP Conseil.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client.
4.1.3 Remplacement d’un participant
LGP Conseil offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité, sous réserve de l’acceptation de l’OPCO si concerné.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, LGP Conseil se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.2 Formations intra-entreprise
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par LGP Conseil. Sauf disposition contraire dans la proposition LGP Conseil, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le Client.
Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat par application de la formule de révision visée au 9.2.3 ci-après
5 FORMATIONS A DISTANCE
5.1 Descriptif
Les formations à distance consistent en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre des formations à distance, LGP Conseil consent au Client :
– le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client ;
– la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;
– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.
LGP Conseil pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
5.2 Garanties de LGP Conseil
LGP Conseil s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer LGP Conseil dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
LGP Conseil fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
5.3 Assistance téléphonique
LGP Conseil met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés.
5.4 Cookies
Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à LGP Conseil d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme de LGP Conseil, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie
et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur
6. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
6.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
6.2 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à LGP Conseil. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera
directement facturée par LGP Conseil au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à LGP Conseil au premier jour de la formation, LGP Conseil se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Les stagiaires sont tenus d’assister à la formation dans sa totalité. En cas d’absence totale ou partielle, ou de modification de participant, l’OPCO se réserve le droit de ne plus régler les frais pédagogiques, ceux-ci seront alors directement facturé à l’entreprise par LGPConseil.
6.3 Annulation des formations à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre LGP Conseil et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client
– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
7 BILANS DE COMPETENCES
7.1 Descriptif
Le bilan de compétences est un dispositif d’accompagnement qui permet au Client d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel.
7.2 Conditions financières
Tout bilan de compétences fera l’objet soit d’une convention tripartite de financement dans le cadre d’un financement par l’entreprise soit d’une demande préalable par le Client sur son espace personnel CPF, en cas de financement via son compte personnel de formation soit d’une convention bipartite en cas de financement personnel de la prestation.
Le règlement du prix du bilan de compétences est à effectuer au début du bilan, comptant, sans escompte à LGP Conseil.
8 PRESTATIONS DE COACHING
8.1 Descriptif
Le coaching individuel ou collectif consiste à accompagner une personne – ou une équipe – en situation professionnelle, pour l’aider à trouver ses solutions, à développer son potentiel et à renforcer ses compétences dans une perspective d’évolution durable et globale
8.2 Conditions financières
Tout coaching fera l’objet d’une proposition commerciale et financière par LGP Conseil. En cas d’acceptation par le Client, sauf disposition contraire dans la proposition LGP Conseil un acompte minimum de 50% du coût total de la prestation sera versé par le Client.
9. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES LGP CONSEIL
9.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par LGP Conseil sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par LGP Conseil d’un bon de commande, d’une convention ou d’un contrat ou signés par tout représentant dûment habilité du Client.
La signature du bon de commande, de la convention ou du contrat et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
9.2. Facturation – Règlement
9.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus.
9.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, LGP Conseil pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. LGP Conseil aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LGP Conseil.
9.2.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière du Prestataire acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1=PO (S1/SO)
Où P1 = prix révisé en EUR HT
P0 = prix initial en EUR HT
S1 = indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
SO = indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures.
9.3. Limitations de responsabilité de LGP Conseil
La responsabilité de LGP Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à LGP Conseil.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de LGP Conseil est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de LGP Conseil est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de LGP Conseil ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
9.4. Force majeure
LGP Conseil ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LGP Conseil, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de LGP Conseil.
9.5. Propriété intellectuelle
LGP Conseil est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par LGP Conseil pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de LGP Conseil. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de LGP Conseil. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris sur la plateforme de LGP Conseil, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formations à distance font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, LGP Conseil demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
9.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LGP Conseil au Client.
LGP Conseil s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
9.7. Communication
Le Client accepte d’être cité par LGP Conseil comme client de ses offres de services, aux frais de LGP Conseil. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, LGP Conseil peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective
de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
9.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées
par LGP Conseil aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont
des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à LGP Conseil.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
LGP Conseil conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.9. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend interviennent durant l’exécution du contrat et ne peuvent être réglés à l’amiable, le litige devra être réglé par la juridiction nantaise compétente.
9.10 Réclamation
Pour toute réclamation, s’adresser à Service-client@lgpconseil.com